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La suspension du casier (anciennement connue sous le nom de pardon) permet aux personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ayant purgé leur peine et démontré qu'elles sont des citoyens respectueux des lois, de faire classer leur casier judiciaire à part des autres dossiers criminels. La Loi sur le casier judiciaire régit ce processus, administré par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pour être admissible, vous devez avoir purgé l'ensemble de votre peine — y compris l'emprisonnement, les amendes, la probation et les peines conditionnelles — et avoir respecté une période d'attente de 5 ans pour les infractions sommaires ou de 10 ans pour les actes criminels. Certaines infractions, notamment les infractions sexuelles contre des mineurs (annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire), sont définitivement inadmissibles.
Au Québec, un casier judiciaire peut affecter l'emploi, le logement, les voyages et le bénévolat. Chez Nexus Avocats, nos avocats criminalistes à Montréal possèdent une vaste expérience pour aider les clients dans le processus de demande de pardon. Nous vous assistons dans la collecte des documents, la préparation des demandes et la représentation de vos intérêts devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Contactez-nous pour une consultation initiale gratuite afin de discuter de votre situation.
Cet outil fournit des informations générales uniquement et ne constitue pas un avis juridique. L'admissibilité à une suspension de casier dépend de nombreux facteurs qui ne sont pas entièrement pris en compte ici. Les lois canadiennes sur le pardon sont susceptibles de changer. Pour une évaluation précise, veuillez consulter l'un de nos avocats criminalistes qualifiés.